Conditions de vente

Hauts-de-Seine Habitat mène une politique volontariste d’accession sociale à la propriété qui se traduit aussi bien par la vente de logements dans l’ancien que dans la réalisation de programmes neufs.
L’accession sociale à la propriété constitue une orientation prioritaire de la politique de logement mise en place par le Conseil départemental des Hauts-de-Seine et participe pleinement à la mise en œuvre du "Parcours résidentiel" des locataires alto-séquanais issus du parc social.

1. Accéder dans l'ancien

Quels logements ?

La réglementation prévoit que seuls les logements construits depuis plus de 10 ans et suffisamment entretenus peuvent être vendus. La vente des logements sociaux au profit des locataires ne doit pas avoir pour effet de réduire l’offre locative locale. Chaque vente requiert l’avis du maire de la commune et l’autorisation du préfet.

Les locataires qui ne sont pas intéressés par l’achat de leur logement continuent naturellement à l’occuper dans les mêmes conditions qu’avant la mise en copropriété de leur immeuble.

Qui peut acheter ?

Le locataire :

  • Lorsque l’offre de vente porte sur un bien éligible qu’il occupe

Les ayant-droits du locataire occupant :

  • En accord avec le locataire occupant, le conjoint ou à ses descendants et ascendants dont les revenus annuels sont inférieurs aux plafonds de ressources PLS peuvent bénéficier de cette faculté d’achat

Les locataires et gardiens de Hauts-de-Seine Habitat, dans le département :

  • Lorsque l’offre de vente porte sur un logement ancien vacant
  • Ils sont prioritaires pour se porter candidat pendant un délai de 2 mois à compter de la publication des annonces dans les journaux, affichage des les halls d’immeubles de l’Office et de notre site internet. 
  • Dans tous les cas, votre offre d’achat sera adressée au siège, par courrier recommandé avec accusé de réception (LR/AR) à l’adresse suivante : 

Monsieur Damien VANOVERSCHELDE
Directeur Général de HAUTS-DE-SEINE HABITAT
A l’attention de la Direction des Affaires Foncières et Immobilières
45, rue Paul-Vaillant Couturier
92300 Levallois-Perret

Qui décide de vendre ?

Le Conseil d’administration définit annuellement la politique de vente de logements et les objectifs à atteindre. Il détermine les immeubles à mettre en copropriété.

Qui détermine le prix ?

France Domaine estime la valeur vénale du bien en fonction des prix qui se pratiquent couramment sur le marché local pour des biens similaires.

Ce prix peut être supérieur ou inférieur de 35 % par rapport à l’estimation de France Domaine, conformément à la loi portant Engagement National pour le Logement de 2006. Le Conseil d’administration a décidé de pratiquer l’abattement maximum de 35 % pour occupation.

De ce fait, aucune négociation du prix de vente n’est possible.

Peut-on louer ou revendre le logement acheté ? Y a-t-il une clause de préemption ?

La loi Engagement national en faveur du logement (ENL) autorise la revente ou la location des biens acquis. Toutefois, pendant les cinq ans suivant l’acte de vente, l’acquéreur est soumis à des restrictions d’ordre financier.

Il doit informer de son souhait de revendre, en précisant le prix de vente et l’acquéreur potentiel afin de permettre à Hauts-de-Seine Habitat de racheter éventuellement le logement et ce, par priorité.

En cas de revente à un prix supérieur au prix d’achat, l’acquéreur HLM devenu vendeur devra nous reverser une somme égale à la différence entre le prix de revente et le prix d’achat. Cette somme est plafonnée au montant de la décote de 35 %, dont l’acquéreur HLM a bénéficié lors de l’achat des biens.

En cas de location, il devra respecter les plafonds de loyer HLM actualisés chaque année.

2. Accéder dans le neuf

Quels logements ?

Hauts-de-Seine Habitat réalise des programmes neufs d’accession à la propriété dans le but de diversifier l’offre d’habitat. Notre politique d’accession répond également aux aspirations des familles à devenir propriétaires.

Ces opérations font l’objet d’une large publicité dans les médias nationaux spécialisés, par voie d’affichage local, ainsi que dans le réseau d’information du commercialisateur retenu à la suite de l’appel d’offres.

Quelles sont les conditions à respecter par les acquéreurs ?

Les conditions générales suivantes sont à respecter :

  • Respecter le plafond de revenus du Prêt Locatif Social (PLS), soit 130 % des plafonds HLM. Les ressources prises en compte sont celles de l’année N-2 et correspondent aux revenus imposables, après déductions forfaitaires pour un salarié.
  • Occuper le logement comme résidence principale. Le logement doit être occupé au moins huit mois par an par son propriétaire. En cas de pluralité d’acquéreurs pour un même bien, cette règle s’impose à tous, pendant 10 ans.
  • Priorité aux habitants de la ville d’implantation du programme ou exerçant une activité professionnelle sur la commune.
  • Priorité aux primo-accédants qui résident actuellement dans un logement social.

Pour chaque opération, une charte de commercialisation est mise en place.

Qui détermine le prix ?

Le prix de vente maximum est fixé par arrêté. Hauts-de-Seine Habitat détermine le prix de vente en fonction de l'équilibre financier de l'opération dans le cadre du prix plafond.

1. Accéder dans l'ancien
Quels logements ?

La réglementation prévoit que seuls les logements construits depuis plus de 10 ans et suffisamment entretenus peuvent être vendus. La vente des logements sociaux au profit des locataires ne doit pas avoir pour effet de réduire l’offre locative locale. Chaque vente requiert l’avis du maire de la commune et l’autorisation du préfet.

Les locataires qui ne sont pas intéressés par l’achat de leur logement continuent naturellement à l’occuper dans les mêmes conditions qu’avant la mise en copropriété de leur immeuble.

Qui peut acheter ?

Le locataire :

  • Lorsque l’offre de vente porte sur un bien éligible qu’il occupe

Les ayant-droits du locataire occupant :

  • En accord avec le locataire occupant, le conjoint ou à ses descendants et ascendants dont les revenus annuels sont inférieurs aux plafonds de ressources PLS peuvent bénéficier de cette faculté d’achat

Les locataires et gardiens de Hauts-de-Seine Habitat, dans le département :

  • Lorsque l’offre de vente porte sur un logement ancien vacant
  • Ils sont prioritaires pour se porter candidat pendant un délai de 2 mois à compter de la publication des annonces dans les journaux, affichage des les halls d’immeubles de l’Office et de notre site internet. 
  • Dans tous les cas, votre offre d’achat sera adressée au siège, par courrier recommandé avec accusé de réception (LR/AR) à l’adresse suivante : 

Monsieur Damien VANOVERSCHELDE
Directeur Général de HAUTS-DE-SEINE HABITAT
A l’attention de la Direction des Affaires Foncières et Immobilières
45, rue Paul-Vaillant Couturier
92300 Levallois-Perret

Qui décide de vendre ?

Le Conseil d’administration définit annuellement la politique de vente de logements et les objectifs à atteindre. Il détermine les immeubles à mettre en copropriété.

Qui détermine le prix ?

France Domaine estime la valeur vénale du bien en fonction des prix qui se pratiquent couramment sur le marché local pour des biens similaires.

Ce prix peut être supérieur ou inférieur de 35 % par rapport à l’estimation de France Domaine, conformément à la loi portant Engagement National pour le Logement de 2006. Le Conseil d’administration a décidé de pratiquer l’abattement maximum de 35 % pour occupation.

De ce fait, aucune négociation du prix de vente n’est possible.

Peut-on louer ou revendre le logement acheté ? Y a-t-il une clause de préemption ?

La loi Engagement national en faveur du logement (ENL) autorise la revente ou la location des biens acquis. Toutefois, pendant les cinq ans suivant l’acte de vente, l’acquéreur est soumis à des restrictions d’ordre financier.

Il doit informer de son souhait de revendre, en précisant le prix de vente et l’acquéreur potentiel afin de permettre à Hauts-de-Seine Habitat de racheter éventuellement le logement et ce, par priorité.

En cas de revente à un prix supérieur au prix d’achat, l’acquéreur HLM devenu vendeur devra nous reverser une somme égale à la différence entre le prix de revente et le prix d’achat. Cette somme est plafonnée au montant de la décote de 35 %, dont l’acquéreur HLM a bénéficié lors de l’achat des biens.

En cas de location, il devra respecter les plafonds de loyer HLM actualisés chaque année.

2. Accéder dans le neuf
Quels logements ?

Hauts-de-Seine Habitat réalise des programmes neufs d’accession à la propriété dans le but de diversifier l’offre d’habitat. Notre politique d’accession répond également aux aspirations des familles à devenir propriétaires.

Ces opérations font l’objet d’une large publicité dans les médias nationaux spécialisés, par voie d’affichage local, ainsi que dans le réseau d’information du commercialisateur retenu à la suite de l’appel d’offres.

Quelles sont les conditions à respecter par les acquéreurs ?

Les conditions générales suivantes sont à respecter :

  • Respecter le plafond de revenus du Prêt Locatif Social (PLS), soit 130 % des plafonds HLM. Les ressources prises en compte sont celles de l’année N-2 et correspondent aux revenus imposables, après déductions forfaitaires pour un salarié.
  • Occuper le logement comme résidence principale. Le logement doit être occupé au moins huit mois par an par son propriétaire. En cas de pluralité d’acquéreurs pour un même bien, cette règle s’impose à tous, pendant 10 ans.
  • Priorité aux habitants de la ville d’implantation du programme ou exerçant une activité professionnelle sur la commune.
  • Priorité aux primo-accédants qui résident actuellement dans un logement social.

Pour chaque opération, une charte de commercialisation est mise en place.

Qui détermine le prix ?

Le prix de vente maximum est fixé par arrêté. Hauts-de-Seine Habitat détermine le prix de vente en fonction de l'équilibre financier de l'opération dans le cadre du prix plafond.