Répondre aux enquêtes SLS et OPS

Répondre aux enquêtes SLS et OPS

Comme tout bailleur social, Hauts-de-Seine Habitat est tenu de réaliser deux enquêtes auprès de ses locataires : l’enquête de Supplément de Loyer de Solidarité (SLS) et l’enquête d’Occupation du Parc Social (OPS) Retrouvez tous nos conseils pour répondre à ces enquêtes

L’enquête de Supplément de Loyer de Solidarité est annuelle. Elle porte sur les ressources et la situation familiale des locataires. 

L’enquête sur l’Occupation du Parc Social est réalisée tous les deux ans. Elle permet de collecter des renseignements statistiques sur l’occupation des logements sociaux.
 

  • L’enquête SLS porte sur les ressources des locataires

L’accès au logement social est réservé aux familles dont les revenus imposables sont inférieurs aux plafonds de ressources fixés par l’Etat. L’enquête SLS est obligatoire. 
Elle permet à Hauts-de-Seine Habitat de vérifier la situation familiale et les ressources des locataires ne percevant pas l’APL ou domiciliés en dehors des quartiers prioritaires de la politique de la Ville (QPV) ou domiciliés en dehors des zones urbaines sensibles (ZUS) au 31/12/2014. Elle a pour but de déterminer si vous dépassez les plafonds de ressources HLM. Au-delà de 20% de dépassement, il vous sera facturé un SLS.
Elle permet également de transmettre au Préfet des éléments statistiques sur la situation familiale des locataires et leurs revenus.

  • L’enquête OPS permet d’établir des statistiques nationales

Cette enquête concerne les locataires du parc locatif conventionné. Les données collectées nous permettent de créer des outils d'analyse de l'occupation du parc locatif social. Ces données sont transmises au représentant de l’Etat dans le département aux fins d’établir un rapport sur la situation du logement en France et les besoins en logements sociaux.

L’enquête SLS s’applique aux locataires suivants :

  • Qui ne bénéficient pas d’une aide personnalisée au logement (APL)
  • Qui sont domiciliés en dehors des quartiers prioritaires de la politique de la Ville (QPV
  • Ou domiciliés en dehors des zones urbaines sensibles (ZUS) au 31 décembre 2014

L’enquête OPS concerne tous les locataires de logements sociaux, y compris :

  • Les locataires qui bénéficient d’une aide personnalisée au logement (APL)
  • Les locataires domiciliés dans un quartier prioritaire de la politique de la Ville (QPV) ou en zone urbaine sensible (ZUS)

Pour les locataires qui ont reçu l’enquête SLS, celle-ci fait office d’enquête OPS.


 

Dans les deux cas, il s’agit d’une obligation réglementaire qui s’impose tant à Hauts-de-Seine Habitat qu’aux locataires.

  • L’enquête SLS est obligatoire. L’article L.441-9 du code de l’habitation et de la construction nous oblige, chaque année, à examiner votre situation au regard des plafonds de ressources pour l’accès au logement social, et à vous facturer un supplément de loyer de solidarité si vos ressources dépassent de plus de 20% ces plafonds.
  • L’enquête OPS est obligatoire. Tous les deux ans, la loi nous impose également de faire une étude d’occupation de nos logements sociaux (art. L.442-5 du CCH).

Vous devez répondre dans le mois qui suit la date d’envoi du formulaire d’enquête. 

Ne pas répondre dans le délai imparti, vous expose à des sanctions légales (voir question 12).

Le formulaire d’enquête et les documents à joindre sont à renvoyer dans l’enveloppe T.

Le formulaire de l’enquête dûment rempli et les pièces obligatoires sont à nous retourner en utilisant l’enveloppe T, déjà affranchie, qui vous a été fournie et sur laquelle l’adresse de l’Office est préinscrite. 

Vous pouvez également utiliser une enveloppe classique en l’adressant à Hauts-de-Seine Habitat au 45 rue Paul Vaillant-Couturier, 92300 Levallois-Perret, sans oublier de l’affranchir au tarif en vigueur.
 

Oui, elles sont obligatoires car elles nous permettent de connaître l’occupation des logements sociaux et d’évaluer la situation de votre foyer au regard des plafonds de ressource réglementaires pour l’accès à un logement social. Il est donc indispensable de joindre un dossier complet comprenant tous les justificatifs demandés pour chaque personne présente dans le logement : locataire, conjoint co-locataire, enfant(s) et autre(s) occupants du logement.

Tout dépend de la date de votre congé.

Oui, si vous êtes toujours occupant du logement au 1er janvier 2020. Par exemple, si votre état des lieux de sortie est prévu le 29 janvier 2020.

Non, si votre congé a pris fin avant le 31 décembre 2019.
 

Vérifiez si vous êtes concerné (voir la question 2).

Si besoin, vous pouvez télécharger et imprimer le formulaire type afin de le remplir, en précisant votre numéro de facturation, et nous le retourner en y joignant les justificatifs demandés : 

 

Vous pouvez utiliser une enveloppe classique et nous retourner votre enquête, accompagnée de vos justificatifs, à l’adresse de Hauts-de Seine Habitat, 45 rue Paul Vaillant Couturier, 92300 Levallois-Perret.

N’oubliez pas d’affranchir votre enveloppe au tarif en vigueur.
 

Vous pouvez vous connecter à votre espace personnel sur le site internet impôt.gouv.fr et télécharger votre document au format PDF, ou bien demander un duplicata ou une attestation (précisant le montant de votre revenu fiscal de référence) auprès de votre Centre des impôts.
 

Si vous n’avez pas fait de déclaration sur le revenu en 2019, vous devez effectuer une déclaration au plus vite auprès de votre Centre des impôts et nous transmettre une attestation (avec signature et cachet) permettant de justifier de votre revenu fiscal de référence.

Si vous êtes étudiant, vous devez nous transmettre une copie de la déclaration pré-remplie de vos parents ainsi qu’un certificat de scolarité ou une copie de la carte d’étudiant(e).
 

Si vous ne payez pas d’impôt, vous devez joindre à l’enquête une copie de l’avis de situation déclarative à l’impôt sur le revenu (ASDIR) transmis par votre Centre des impôts. 

Si votre déclaration a été faite par internet, votre document au format PDF est téléchargeable sur le site impôt.gouv.fr dans votre espace personnel.

  • Le délai est de 15 jours calendaires

Les locataires sont tenus de répondre à l’enquête SLS dans un délai d’un mois. Sans réponse, Hauts-de-Seine Habitat vous adressera un courrier recommandé avec A/R de "mise en demeure" auquel vous devez répondre sous 15 jours, dernier délai. 
 

Si vous ne répondez pas au courrier de mise en demeure de l’enquête SLS dans le délai imparti de 15 jours, vous vous exposez à plusieurs sanctions légales.

  • Application de frais de dossier de 25 euros non remboursables
  • Pénalité mensuelle de 7,62 euros par mois entier de retard non remboursable
  • Paiement d’un SLS forfaitaire (pouvant atteindre plus de 2 000 euros par mois en plus de votre loyer et de vos charges)

Nous attirons donc votre attention sur les conséquences financières d’une absence de réponse ou d’un dossier rendu incomplet, qui impacteront fortement votre budget.

En cas de doute, n’hésitez pas à contacter votre Direction de proximité qui saura vous apporter les réponses nécessaires.
 

Sans réponse à l’enquête OPS dans le délai d’un mois ou en cas de réponse incomplète, vous vous exposez aux sanctions légales ci-dessous :

  • Une pénalité mensuelle de 7,62 euros par mois entier de retard non remboursable

En fonction des renseignements collectés aux termes du traitement de l’enquête, Hauts-de-Seine Habitat déterminera si vous êtes redevable ou non d’un supplément de loyer pour l’année 2020. 

A partir de 20% de dépassement de ces plafonds de ressources, un supplément de loyer de solidarité (SLS) mensuel est appliqué dès le 1er janvier 2020.
 

Le supplément de loyer de solidarité est calculé à partir de 3 composantes qui sont :

  • La surface habitable (SH) de votre logement.
  • Le coefficient de dépassement du plafond de ressources (CDPR). Ce coefficient est fixé par décret. Il résulte du taux de dépassement de vos revenus par rapport aux plafonds de ressources.
  • Le supplément de loyer de référence (SLR). Fixé par arrêté selon un montant mensuel par mètre carré habitable, le SLR est calculé en fonction de la zone géographique dans laquelle se situe votre immeuble. En 2019, son montant mensuel par mètre carré habitable est de 2,19 euros pour l’Ile-de-France et de 2,74 euros pour Paris et les villes limitrophes. Ces prix au m² sont révisés au 1er janvier de chaque année.

Le SLS mensuel résulte de l’application de la formule suivante :

  • SLS = SH x CDPR x SLR

Le montant du SLS est plafonné de manière à ce que le SLS + le loyer (hors charges) ne dépassent pas de plus de 30% des ressources du ménage.

Toute modification de la situation familiale au sein de votre foyer sera prise en compte en cours d’année civile, dès lors que vous en aurez informé Hauts-de-Seine Habitat et transmis les justificatifs demandés.
 

Le SLS est applicable chaque mois à compter du 1er janvier 2020. 

En cas de changement de situation financière au cours de l’année 2020 (baisse de ressources supérieure ou égale à 10%) ou d’un changement de votre situation familiale (mariage, décès, divorce, naissance), une révision de votre dossier pourra être effectuée dès le mois suivant la réception de l’information et au vu des documents transmis.

Si vous avez besoin de renseignements complémentaires, n’hésitez pas à contacter votre Direction de proximité qui saura vous apporter les réponses nécessaires.
 

En cas de baisse de vos ressources d’au moins 10%, vous devez nous fournir la copie des justificatifs de ressources des 12 derniers mois (bulletins de salaire, décomptes de retraite de base et complémentaire, attestation Pôle Emploi…) de toutes les personnes titulaires du bail ou, le cas échéant, la déclaration de ressources sur les revenus 2019.

 

Vous devez nous envoyer rapidement les pièces correspondant à votre nouvelle situation familiale afin que nos services puissent mettre à jour votre dossier "contrat-client".

  • Mariage : copie du livret de famille ou acte de mariage et avis d’imposition correspondants
  • Pacs : copie de l’attestation ou de la dissolution de Pacs 
  • Naissance : copie du livret de famille ou acte de naissance
  • Séparation : attestation de l’avocat signifiant la procédure en cours
  • Divorce : copie du livret de famille avec la retranscription du jugement de divorce ou, à défaut, copie du jugement de divorce ou ordonnance de non-conciliation

En cas de décès d'un des locataires, vous devez nous fournir un acte de décès. 

Depuis le 1er janvier 2019, de nouvelles dispositions s’appliquent en faveur des familles qui ont des enfants en droit d’hébergement ainsi qu’en faveur des personnes en situation de handicap.
 

L'enfant reçu dans le cadre du droit de visite et d’hébergement, bien qu’il ne soit pas reconnu fiscalement à charge, compte désormais pour 1 dans la détermination de la catégorie de ménage.
Ainsi, une personne seule avec un enfant reçu en droit de visite et d’hébergement sera considérée comme une catégorie de ménage 2 ("Deux personnes ne comportant aucune personne à charge").

Les justificatifs à nous transmettre :

  • Copie de la décision du juge aux affaires familiales ou convention homologuée par le juge faisant apparaître le droit de visite et d’hébergement
  • Attestation sur l'honneur des 2 parents précisant le droit de visite accompagnée, copie du livret de famille ou extrait d'acte de naissance

Si, dans votre foyer, une personne est en situation de handicap, la catégorie de ménage sera automatiquement relevée d’une catégorie.

Ainsi une personne seule présentant un handicap est surclassée en catégorie de ménage 2. Un couple, dont l’un des membres présente un handicap, sera reconnu en catégorie de ménage 3.

Les justificatifs à nous transmettre :

  • Copie de la carte "mobilité inclusion" avec la mention "invalidité"

Comme pour tout problème du quotidien, n’hésitez pas à contacter votre Direction de proximité qui saura vous accompagner ou vous orienter dans vos démarches.

Toutes les coordonnées sont indiquées dans la rubrique : Contact