Des modifications interviennent dans votre vie : une naissance, un mariage, le départ d’un enfant, un décès, vos ressources s’améliorent ou au contraire diminuent. Informez votre direction de proximité et votre Caisse d’allocations familiales de ces changements car vos droits peuvent changer.
1. Les changements de situation
Contactez votre direction de proximité
Si le niveau de vos ressources est modifié (chômage, naissance, séparation...), avertissez rapidement votre direction de proximité qui étudiera les solutions adaptées à votre nouvelle situation.
Les pièces justificatives demandées
Ces pièces justificatives vous seront demandées en cas de changement de situation :
- Mariage, PACS : une fiche familiale d’état civil, une copie de la convention de PACS ou un extrait d’acte de naissance. Votre conjoint devient alors lui aussi titulaire du contrat de location (Avenant au bail suite à mariage ou PACS).
- Naissance, adoption : une fiche familiale d’état civil.
- Divorce ou séparation : la transcription du divorce dans le Livret de Famille ainsi qu’un extrait de décision de justice, jugement de divorce, qui précise l’identité de la personne qui conserve le logement. C’est elle qui devra honorer le contrat de location (Avenant au bail suite à divorce).
- Décès de votre conjoint ou concubin : un certificat de décès ou une copie du livret de famille. Le contrat de location pourra vous être transféré (Avenant au bail suite à décès) ou être transféré à vos descendants, à vos ascendants ou aux personnes à charge de plus de 65 ans ou présentant un handicap vivant depuis au moins un an dans le logement.
2. Demander un nouveau logement
La demande de mutation
Vous êtes déjà locataire de notre organisme et sollicitez l’attribution d’un autre logement moins cher, plus petit, plus grand ou sur un autre site de notre organisme ?
Il s’agit d’une mutation interne. Vous devez être inscrit comme demandeur de logement.
Pour cela, rendez-vous sur le portail : https://www.demande-logement-social.gouv.fr/index
Attention, une dette de loyer peut retarder l’instruction de votre dossier. Il est recommandé de contacter une conseillère sociale de votre Direction de Proximité afin d'étudier votre situation.
L'échange de droit
Pour échanger votre logement avec un autre locataire, plusieurs conditions doivent être remplies :
- Les logements concernés doivent appartenir à Hauts de-Seine Habitat et être situés dans le même immeuble ou ensemble immobilier
- Un accord mutuel écrit des locataires qui souhaitent permuter leurs logements est obligatoire
- Votre demande est soumise à la décision de la Commission d'attribution
L’échange est de droit lorsque l'une des deux familles est composée d'au moins trois enfants et que le résultat de l'échange aura pour conséquence d'accroître la superficie du logement destiné à la famille la plus nombreuse. Art. 9 de la Loi n° 89-462 du 6 juillet 1989.
Vous devez faire connaître votre intention à votre direction de proximité qui indiquera la procédure à suivre.
Si le niveau de vos ressources est modifié (chômage, naissance, séparation...), avertissez rapidement votre direction de proximité qui étudiera les solutions adaptées à votre nouvelle situation.
Ces pièces justificatives vous seront demandées en cas de changement de situation :
- Mariage, PACS : une fiche familiale d’état civil, une copie de la convention de PACS ou un extrait d’acte de naissance. Votre conjoint devient alors lui aussi titulaire du contrat de location (Avenant au bail suite à mariage ou PACS).
- Naissance, adoption : une fiche familiale d’état civil.
- Divorce ou séparation : la transcription du divorce dans le Livret de Famille ainsi qu’un extrait de décision de justice, jugement de divorce, qui précise l’identité de la personne qui conserve le logement. C’est elle qui devra honorer le contrat de location (Avenant au bail suite à divorce).
- Décès de votre conjoint ou concubin : un certificat de décès ou une copie du livret de famille. Le contrat de location pourra vous être transféré (Avenant au bail suite à décès) ou être transféré à vos descendants, à vos ascendants ou aux personnes à charge de plus de 65 ans ou présentant un handicap vivant depuis au moins un an dans le logement.
Vous êtes déjà locataire de notre organisme et sollicitez l’attribution d’un autre logement moins cher, plus petit, plus grand ou sur un autre site de notre organisme ?
Il s’agit d’une mutation interne. Vous devez être inscrit comme demandeur de logement.
Pour cela, rendez-vous sur le portail : https://www.demande-logement-social.gouv.fr/index
Attention, une dette de loyer peut retarder l’instruction de votre dossier. Il est recommandé de contacter une conseillère sociale de votre Direction de Proximité afin d'étudier votre situation.
Pour échanger votre logement avec un autre locataire, plusieurs conditions doivent être remplies :
- Les logements concernés doivent appartenir à Hauts de-Seine Habitat et être situés dans le même immeuble ou ensemble immobilier
- Un accord mutuel écrit des locataires qui souhaitent permuter leurs logements est obligatoire
- Votre demande est soumise à la décision de la Commission d'attribution
L’échange est de droit lorsque l'une des deux familles est composée d'au moins trois enfants et que le résultat de l'échange aura pour conséquence d'accroître la superficie du logement destiné à la famille la plus nombreuse. Art. 9 de la Loi n° 89-462 du 6 juillet 1989.
Vous devez faire connaître votre intention à votre direction de proximité qui indiquera la procédure à suivre.