Quitter mon logement

Vous quittez votre logement. Un certain nombre de démarches doivent être accomplies.

1. Le congé

La demande de congé

Votre demande de congé peut nous être adressée :

  • Par lettre en recommandé avec AR
  • Ou signifié par acte de l’huissier
  • Ou remis en main propre à votre direction de proximité

Votre demande doit être signée par le ou les signataires du bail, en respectant le délai de préavis légal.

Le préavis

Le préavis est d'1 mois en zone tendue. Ce délai court à compter de la date de réception du courrier signifiant votre congé. L’envoi en recommandé de ce courrier est imposé par la loi pour éviter toute contestation sur le montant du loyer à devoir jusqu’au terme de votre bail.

2. L’état des lieux de sortie

La visite conseil

Cette visite précède l’état des lieux de sortie. Elle a pour objectif de vous informer des éventuelles réparations qui pourraient vous être facturées lors de l’état des lieux de sortie et de vous permettre de les réaliser si vous le souhaitez.
 

La réalisation de l'état des lieux

L’état des lieux doit être rédigé et signé contradictoirement, c'est-à-dire par le locataire et le bailleur. 

Votre direction de proximité vous fixera un rendez-vous (hors samedi et dimanche). Un technicien se présentera pour examiner, en votre présence ou celle de votre représentant dûment mandaté, l’état du logement et des locaux s’y rattachant, sur la base de l’état des lieux entrant et des textes réglementant le bail d’habitation.

Il déterminera si nécessaire :

  • Les travaux de réparation qui vous sont imputables
  • La somme qui sera retenue en fonction d’un barème de vétusté.

Vous lui remettrez l’ensemble des clés de votre logement et des locaux. Vous devrez résilier les abonnements correspondants aux contrats souscrits durant votre présence dans votre logement.

Après le départ

Le solde de votre compte sera ensuite établi sur la base des éléments de facturation vous concernant et fera l’objet d’un versement dans un délai de deux mois. Vous resterez redevable des charges locatives de l’année en cours qui vous seront quittancées ultérieurement au prorata de votre temps de présence.

1. Le congé
La demande de congé

Votre demande de congé peut nous être adressée :

  • Par lettre en recommandé avec AR
  • Ou signifié par acte de l’huissier
  • Ou remis en main propre à votre direction de proximité

Votre demande doit être signée par le ou les signataires du bail, en respectant le délai de préavis légal.

Le préavis

Le préavis est d'1 mois en zone tendue. Ce délai court à compter de la date de réception du courrier signifiant votre congé. L’envoi en recommandé de ce courrier est imposé par la loi pour éviter toute contestation sur le montant du loyer à devoir jusqu’au terme de votre bail.

2. L’état des lieux de sortie
La visite conseil

Cette visite précède l’état des lieux de sortie. Elle a pour objectif de vous informer des éventuelles réparations qui pourraient vous être facturées lors de l’état des lieux de sortie et de vous permettre de les réaliser si vous le souhaitez.
 

La réalisation de l'état des lieux

L’état des lieux doit être rédigé et signé contradictoirement, c'est-à-dire par le locataire et le bailleur. 

Votre direction de proximité vous fixera un rendez-vous (hors samedi et dimanche). Un technicien se présentera pour examiner, en votre présence ou celle de votre représentant dûment mandaté, l’état du logement et des locaux s’y rattachant, sur la base de l’état des lieux entrant et des textes réglementant le bail d’habitation.

Il déterminera si nécessaire :

  • Les travaux de réparation qui vous sont imputables
  • La somme qui sera retenue en fonction d’un barème de vétusté.

Vous lui remettrez l’ensemble des clés de votre logement et des locaux. Vous devrez résilier les abonnements correspondants aux contrats souscrits durant votre présence dans votre logement.

Après le départ

Le solde de votre compte sera ensuite établi sur la base des éléments de facturation vous concernant et fera l’objet d’un versement dans un délai de deux mois. Vous resterez redevable des charges locatives de l’année en cours qui vous seront quittancées ultérieurement au prorata de votre temps de présence.