Critères d'attribution

Pour l’attribution d’un logement, tout bailleur social doit tenir compte de la composition familiale et du niveau de ressources des ménages, de l’éloignement des lieux de travail et de la proximité des équipements répondant aux besoins des demandeurs.

1. Les conditions d'attribution

Les personnes prioritaires

Un logement social est attribué en priorité :

  • Aux personnes en situation de handicap ou aux familles ayant à leur charge une personne en situation de handicap
  • Aux personnes mal logées, défavorisées ou rencontrant des difficultés particulières de logement pour des raisons d’ordre financier ou tenant à leurs conditions d’existence
  • Aux personnes mal logées reprenant une activité après une période de chômage de longue durée
  • Aux personnes victimes de violences conjugales

Sous réserve que les revenus de ces ménages ne dépassent pas les plafonds de ressources en vigueur.

2. Les plafonds de ressources

Les critères

Les plafonds de ressources sont actualisés chaque année au 1er janvier, en fonction de la variation de l’indice de référence des loyers (IRL).

Ils tiennent compte :

  • De la zone géographique où se situe le logement à attribuer
  • Du nombre de personnes fiscalement à charge composant le foyer
  • De la catégorie du logement liée à son financement (PLS, PLUS, PLA-I...)

Les ressources prises en compte correspondent au total des revenus fiscaux de référence, de l’année N-2, figurant sur les avis d’impôt de chaque personne vivant au foyer.

Pour une demande de logement instruite en 2017, le revenu fiscal de référence concernera les revenus de l'année 2015 figurant sur l'avis d'impôt 2016.

Suis-je éligible à un logement social ?

Avant de déposer votre demande, vous devez vérifier que vos revenus ne dépassent pas les plafonds de ressources en vigueur. 

3. L’examen de votre candidature

La CAL

Votre demande de logement peut être proposée à la Commission d’attribution de logements de Hauts-de-Seine Habitat. Cette instance doit examiner au moins trois demandes pour un même logement à attribuer puis les classer par ordre de priorité. L’attribution du logement est prononcée au profit du candidat suivant, en cas de refus du candidat classé devant lui.

L’examen de ces trois candidatures s’appuie sur la liste limitative des pièces justificatives, à fournir pour l’instruction de la demande, fixées par l’arrêté du 14 juin 2010.

La réponse à votre demande

Si vous bénéficiez d’une décision favorable de la Commission d’attribution de logements et que vous êtes classé en première position, vous disposez d’un délai de 10 jours pour accepter ou refuser l’offre de logement qui vous est faite.

Si votre candidature n’a pas été acceptée par la Commission d’attribution de logements, vous recevrez une lettre de refus précisant les motifs ayant conduit à cette décision.

Le règlement de la CAL

Conformément au décret n° 2015-522 du 12 mai 2015, le Règlement intérieur de la Commission d’attribution est disponible en téléchargement.

Règlement intérieur de la Commission d’attribution
REGLEMENT INTERIEUR DE LA CAL.pdf
Télécharger

 

1. Les conditions d'attribution
Les personnes prioritaires

Un logement social est attribué en priorité :

  • Aux personnes en situation de handicap ou aux familles ayant à leur charge une personne en situation de handicap
  • Aux personnes mal logées, défavorisées ou rencontrant des difficultés particulières de logement pour des raisons d’ordre financier ou tenant à leurs conditions d’existence
  • Aux personnes mal logées reprenant une activité après une période de chômage de longue durée
  • Aux personnes victimes de violences conjugales

Sous réserve que les revenus de ces ménages ne dépassent pas les plafonds de ressources en vigueur.

2. Les plafonds de ressources
Les critères

Les plafonds de ressources sont actualisés chaque année au 1er janvier, en fonction de la variation de l’indice de référence des loyers (IRL).

Ils tiennent compte :

  • De la zone géographique où se situe le logement à attribuer
  • Du nombre de personnes fiscalement à charge composant le foyer
  • De la catégorie du logement liée à son financement (PLS, PLUS, PLA-I...)

Les ressources prises en compte correspondent au total des revenus fiscaux de référence, de l’année N-2, figurant sur les avis d’impôt de chaque personne vivant au foyer.

Pour une demande de logement instruite en 2017, le revenu fiscal de référence concernera les revenus de l'année 2015 figurant sur l'avis d'impôt 2016.

Suis-je éligible à un logement social ?

Avant de déposer votre demande, vous devez vérifier que vos revenus ne dépassent pas les plafonds de ressources en vigueur. 

3. L’examen de votre candidature
La CAL

Votre demande de logement peut être proposée à la Commission d’attribution de logements de Hauts-de-Seine Habitat. Cette instance doit examiner au moins trois demandes pour un même logement à attribuer puis les classer par ordre de priorité. L’attribution du logement est prononcée au profit du candidat suivant, en cas de refus du candidat classé devant lui.

L’examen de ces trois candidatures s’appuie sur la liste limitative des pièces justificatives, à fournir pour l’instruction de la demande, fixées par l’arrêté du 14 juin 2010.

La réponse à votre demande

Si vous bénéficiez d’une décision favorable de la Commission d’attribution de logements et que vous êtes classé en première position, vous disposez d’un délai de 10 jours pour accepter ou refuser l’offre de logement qui vous est faite.

Si votre candidature n’a pas été acceptée par la Commission d’attribution de logements, vous recevrez une lettre de refus précisant les motifs ayant conduit à cette décision.

Le règlement de la CAL

Conformément au décret n° 2015-522 du 12 mai 2015, le Règlement intérieur de la Commission d’attribution est disponible en téléchargement.

Règlement intérieur de la Commission d’attribution
REGLEMENT INTERIEUR DE LA CAL.pdf
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