Flash info locataire n° 2
Supplément de loyer solidarité, les nouvelles dispositions en 2019
Un supplément de loyer solidarité, dit surloyer, est perçu auprès des locataires dont les revenus dépassent de plus de 20% les plafonds de ressources en vigueur pour l’attribution d’un logement social. Les conditions de calcul du surloyer sont modifiées par un arrêté en date du 28 décembre 2018.
Ces nouvelles dispositions, qui s’appliquent à compter du 1er janvier 2019, permettent la prise en compte des situations de handicap dans la détermination des plafonds de ressources applicables. Elles sont également en faveur des familles qui ont des enfants en droit de visite et d’hébergement.
