Réglement intérieur de la Commission d'Attribution
Pour l’attribution d’un logement, tout bailleur social doit tenir compte de la composition familiale et du niveau de ressources des ménages, de l’éloignement des lieux de travail, de la mobilité géographique liée à l’emploi et de la proximité des équipements répondant aux besoins des demandeurs.
1. Les conditions d'attribution
Les personnes prioritaires
Un logement social est attribué en priorité aux personnes prioritaires mentionnées dans l’article L. 441-1 du Code de la construction et de l’habitation sous réserve de respecter les plafonds de ressources en vigueur et de justifier de chaque situation (liste des pièces justificatives).
2. Les plafonds de ressources
Les critères
Les plafonds de ressources sont actualisés chaque année au 1er janvier, en fonction de la variation de l’indice de référence des loyers (IRL).
Ils tiennent compte :
• De la zone géographique où se situe le logement à attribuer
• Du nombre de personnes fiscalement à charge composant le foyer
• De la catégorie du logement liée à son financement (PLS, PLUS, PLA-I...)
Le montant des ressources à prendre en considération pour l'attribution d'un logement, est égal à la somme des revenus fiscaux de référence de chaque personne composant le ménage au titre de l'année N-2.
Pour une demande de logement instruite en 2022, le revenu fiscal de référence concernera les revenus de l'année 2020 figurant sur l'avis d'impôt 2021.
3. L’examen de votre candidature
La CAL
Votre demande de logement peut être proposée à la Commission d’attribution de logements de Hauts-de-Seine Habitat. Cette instance doit examiner au moins trois demandes pour un même logement à attribuer puis les classer par ordre de priorité.
L’examen de ces trois candidatures s’appuie sur la liste limitative des pièces justificatives, à fournir pour l’instruction de la demande, fixées par l’arrêté du 6 août 2018.
La réponse à votre demande
Si vous bénéficiez d’une décision favorable de la Commission d’attribution de logements et que vous êtes classé en première position, vous disposez d’un délai de 10 jours pour accepter ou refuser l’offre de logement qui vous est faite.
Si votre candidature n’a pas été acceptée par la Commission d’attribution de logements, vous recevrez une lettre de « non attribution » précisant les motifs ayant conduit à cette décision.
Le règlement de la CAL
Conformément au décret n° 2015-522 du 12 mai 2015, le Règlement intérieur de la Commission d’attribution est disponible en téléchargement.
Le présent règlement prend en compte les nouvelles dispositions de l'Article 75 de la loi Egalité et Citoyenneté du 27 janvier 2017 ainsi que celles de la loi Elan du 23 novembre 2018.
La charte de la CALEOL
Découvrez la charte d'attribution des logements :
1. Les conditions d'attribution
Les personnes prioritaires
Un logement social est attribué en priorité aux personnes prioritaires mentionnées dans l’article L. 441-1 du Code de la construction et de l’habitation sous réserve de respecter les plafonds de ressources en vigueur et de justifier de chaque situation (liste des pièces justificatives).
2. Les plafonds de ressources
Les critères
Les plafonds de ressources sont actualisés chaque année au 1er janvier, en fonction de la variation de l’indice de référence des loyers (IRL).
Ils tiennent compte :
• De la zone géographique où se situe le logement à attribuer
• Du nombre de personnes fiscalement à charge composant le foyer
• De la catégorie du logement liée à son financement (PLS, PLUS, PLA-I...)
Le montant des ressources à prendre en considération pour l'attribution d'un logement, est égal à la somme des revenus fiscaux de référence de chaque personne composant le ménage au titre de l'année N-2.
Pour une demande de logement instruite en 2022, le revenu fiscal de référence concernera les revenus de l'année 2020 figurant sur l'avis d'impôt 2021.
3. L’examen de votre candidature
La CAL
Votre demande de logement peut être proposée à la Commission d’attribution de logements de Hauts-de-Seine Habitat. Cette instance doit examiner au moins trois demandes pour un même logement à attribuer puis les classer par ordre de priorité.
L’examen de ces trois candidatures s’appuie sur la liste limitative des pièces justificatives, à fournir pour l’instruction de la demande, fixées par l’arrêté du 6 août 2018.
La réponse à votre demande
Si vous bénéficiez d’une décision favorable de la Commission d’attribution de logements et que vous êtes classé en première position, vous disposez d’un délai de 10 jours pour accepter ou refuser l’offre de logement qui vous est faite.
Si votre candidature n’a pas été acceptée par la Commission d’attribution de logements, vous recevrez une lettre de « non attribution » précisant les motifs ayant conduit à cette décision.
Le règlement de la CAL
Conformément au décret n° 2015-522 du 12 mai 2015, le Règlement intérieur de la Commission d’attribution est disponible en téléchargement.
Le présent règlement prend en compte les nouvelles dispositions de l'Article 75 de la loi Egalité et Citoyenneté du 27 janvier 2017 ainsi que celles de la loi Elan du 23 novembre 2018.
La charte de la CALEOL
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